La CNMP (commission nationale de médecine et de prévention)
Pour pouvoir développer ces activités subaquatiques, la F.F.E.S.S.M. a créé des commissions dont deux dites de service, obligatoires pour bénéficier de la délégation ministérielle : la Commission Médicale et de Prévention et la Commission Juridique.
Objet
L’article L. 231-5 du code du sport prévoit que « Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles autorisent ».
Conformément aux dispositions de l’article IV.2.1- 4° du règlement intérieur de la FFESSM la Commission médicale a pour objet :
- D’élaborer le règlement médical fixant l’ensemble des obligations et des prérogatives de la fédération permettant de veiller d’une manière générale à la santé des licenciés et plus particulièrement à la celle des compétiteurs dans le cadre de son devoir de surveillance médicale prévu par les dispositions des articles L231-5 à L231-8 du Code du Sport; Ce règlement médical est soumis pour avis à la commission juridique nationale et proposé à l’approbation du Comité Directeur National.
- D’établir à la fin de chaque saison sportive un bilan de son action. Ce bilan est présenté à la plus proche Assemblée Générale et adressé par la fédération au Ministre Chargé des Sports.
- Dans son domaine de compétence d’assurer la formation et l’information des médecins, Kinésithérapeutes et ostéopathes fédéraux, des clubs et des licenciés notamment par l’intermédiaire de la revue fédérale et en s’appuyant sur les relais que constituent les organes régionaux déconcentrés.
- De participer aux travaux de recherche dans le domaine de la médecine subaquatique.
- D’assurer l’actualisation du fichier des médecins fédéraux.
- D’assurer le suivi des compétitions fédérales, des épreuves et examens fédéraux et d’une manière générale des manifestations fédérales pour lesquelles la présence d’un médecin ou d’une équipe médicale est requise.
- D’assurer, dans son domaine de compétence, toute mission sur demande du Comité Directeur National.
Les commissions régionales déclinent toutes ces missions à l’échelon régional
Elles ont en plus un atout de proximité qui permet assez facilement aux plongeurs locaux d’accéder à des informations d’ordre général ou personnel sur leur santé et la plongée.
Elles sont constituées de médecins fédéraux
Article 8-8 : Les médecins fédéraux
Ils sont chargés de la mise en œuvre au sein des clubs de la FFESSM des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé de l’ensemble des licenciés ainsi qu’à la prévention et la lutte contre le dopage conformément aux dispositions de ce règlement médical.
Les conditions pour être médecin fédéral sont les suivantes :
- être docteur en médecine.
- être titulaire de la licence fédérale en cours de validité.
- être présenté par un président de club de la région où la licence a été délivrée attestant de l’intérêt porté aux sports sous-marins.
- s'engager à participer :
- à la surveillance des compétitions, et ce à raison d’une fois par an au moins
- aux réunions de la Commission Médicale et de Prévention Régionale de l’organisme déconcentré dont son club dépend.
- à l'enseignement du secourisme et à la formation, à minima, des licenciés de son club en la matière.
Le défaut de licence ou le non respect des engagements ci-dessus entraîne la radiation de droit de la liste des médecins fédéraux. Les médecins fédéraux licenciés dans un club ne se trouvant pas sur le territoire d’un Comité Régional dépendent directement de la CMPN.
De plus, la CMPN conseille aux médecins fédéraux :
- D’être titulaire du diplôme de Plongeur Niveau II minimum et/ou d’un diplôme universitaire de médecine subaquatique (ou un équivalent) pour délivrer les certificats médicaux de non contreindication à la pratique de la plongée avec scaphandre.
- D’être médecin du sport pour la délivrance des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique des disciplines sportives en compétition.
- De suivre les formations organisées par les CMPR.
Depuis 2013, un manuel du médecin fédéral (voir site de la commission nationale) regroupe les informations et connaissances nécessaires aux médecins fédéraux pour exercer leur mission au mieux des intérêts des pratiquants.
Enfin, en tant que médecin et dans toutes circonstances, les médecins fédéraux se conforment aux exigences du code de déontologie qui prévoit qu’ils doivent agir en toute indépendance (article 5) et en accord avec les données validées de la science.
